CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VENTE INTERNET

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès de clients consommateurs désirant acquérir les produits et articles proposés à la vente par la SARL VIGIER sur le site internet « www.vigier-web.fr ».

Tout autre document commercial que les présentes conditions générales de vente, entendu comme catalogue, prospectus, publicité, notice, … n’a qu’une valeur informative et non contractuelle et n’est pas constitutif d’une offre ferme de fourniture de produits de la part de la SARL VIGIER.

Toute passation de commande sur le site internet suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande par le client comporte de plein droit son adhésion aux conditions ci-dessous.

La Société SARL VIGIER conseille au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer si besoin.

La Société SARL VIGIER se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, sur les produits et tarifs, toute modification ou amélioration qu’elle jugera utiles, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Les modifications des présentes conditions générales de vente sont opposables aux clients du site internet à compter de leur mise en ligne et ne pourront s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées dans les catalogues de la SARL VIGIER. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la SARL VIGIER. Le client est tenu de se reporter au descriptif et fiche technique de chaque produit afin d’en connaître les propriétés essentielles.

Article 2 - Conditions de vente

2.1. Commandes

Pour passer commande, le client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir :

  • Sélection du ou des article(s) choisi(s) ;

  • Validation de la commande à partir de la rubrique « PANIER » :

    • Etape 1 : validation du récapitulatif du ou des article(s) choisi(s) 

    • Etape 2 : Identification du client quant à ses coordonnées et adresse ;

    • Etape 3 : Validation de l’option de livraison (modalités et coût) + lecture et acceptation des présentes conditions générales de vente ;

    • Etape 4 : validation du moyen de paiement.

Il appartient au client de contrôler et éventuellement de corriger le contenu du panier (identification, quantité de produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison, modalités de paiement …) avant de valider chaque étape en cliquant sur « COMMANDER ».

En fin de commande, le « clic » du client sur la mention « JE CONFIRME MA COMMANDE » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande du client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL VIGIER sur le site internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la SARL VIGIER et ses clients.

La vente ne sera considérée définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la SARL VIGIER par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

La SARL VIGIER se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;

  • l’une des précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;

  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

2.2. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.

Concernant les produits mentionnés comme étant « en réapprovisionnement » sur les fiches des produits vendus sur le site internet, ainsi que pour les produits « sur commande exclusivement », le client qui valide sa commande doit se rapprocher de la SARL VIGIER pour obtenir le délai sous lequel le produit sera rendu disponible.

L’indisponibilité du produit, les délais de réapprovisionnement imposés par le fabricant ne saurait engager la responsabilité de la SARL VIGIER.

2.3. Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur internet, la SARL VIGIER se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le client.

Par conséquence, la SARL VIGIER pourra demander au client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par fax au 05.53.96.03.32, par mail à l’adresse suivante : info@vigier-web.fr, ou par courrier à l’adresse de la SARL VIGIER rappelée à l’article 11 ci-après.

La SARL VIGIER se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le client, à de quelconques dommages et intérêts.

Article 3 - Tarifs

Les produits proposés par la SARL VIGIER sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicable(s) le cas échéant, incluse(s)), hors frais de livraison dont le coût est communiqué au client préalablement à la confirmation définitive de la commande.

Ces tarifs sont applicables dans le cadre de la vente sur internet et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa).

Article 4 - Conditions de règlement


4.1. Prix


Le montant demandé en fin de commande au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.

La facture est mise à disposition du client sur le compte qu’il a ouvert sur le site internet de la SARL VIGIER dès expédition de la commande.

4.2. Modalités de paiement


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire (visa, mastercard, et autres cartes bleues) : le système de paiement par carte bancaire est géré par la banque CREDIT AGRICOLE. La procédure est cryptée par SSL et s’effectue directement sur les serveurs sécurisés du CREDIT AGRICOLE avec le système 3D-secure. A aucun moment la SARL VIGIER n’a connaissance de vos informations bancaires.

  • Par Paypal : le paiement s’effectue par le terminal de paiement Paypal, ne nécessitant pas obligatoirement d’inscription sur le site.

  • Par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la SARL VIGIER seront communiquées au moment du choix du mode de paiement.

  • Par chèque : le paiement par chèque est accepté mais le traitement de la commande sera retardé le temps d’encaissement du chèque validé par notre banque.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SARL VIGIER.

La SARL VIGIER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement de l’intégralité du prix par le client.

Article 5 - Livraison


5.1. Livraison

5.1.1. Les produits achetés peuvent être retirés par le client dans le magasin de la SARL VIGIER.

En cas de retrait en magasin, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au client :

  • Une copie du mail de confirmation de commande ;

  • Une copie de la transaction Paypal ou carte bancaire ;

  • Une pièce d’identité.

Dans le cas de produits exclusivement vendus sur le site internet de la SARL VIGIER, la livraison s’effectue uniquement par envoi postal ou transporteur.

5.1.2. A défaut de retrait en magasin, les produits achetés par le client seront livrés à l’adresse renseignée par le client lors de la passation de la commande.

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine pour les produits finis, et dans le monde entier pour les accessoires et pièces détachées.

Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande et de livraison : leur coût est communiqué au client préalablement à la confirmation définitive de la commande.

5.1.3. La livraison des produits est constituée par le transfert de la possession physique des produits achetés au client.

Si les produits commandés n’ont pas été mis à disposition en magasin ou livrés dans un délai de 7 jours après la date indiquée à la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L.216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.1.4. Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée à l’article 7.1. ci-après, le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il appartient au client de fournir les preuves des anomalies ou des défauts constatés lors de la livraison, permettant le cas échéant, à la SARL VIGIER de mettre en œuvre toutes actions qu’elle jugerait utiles.

En cas de constat d’anomalies (exemples : produit dégradé, défaut de conformité des références du produit …), le client indiquera ses réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En outre et en cas de livraison par un transporteur, il appartient au client de notifier au transporteur ses réserves dans les termes et délais prévus par l’article L 133-3 du Code de Commerce, savoir par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, dans un délai de trois jours ouvrables après réception des Produits. Copie de ces réserves sera adressée simultanément à la SARL VIGIER.

En cas d’anomalies, la SARL VIGIER s’engage à rembourser ou échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande ou atteints d’un vice apparent. Toutefois, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires …).

A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SARL VIGIER.

5.2. Transfert des risques

Les risques de perte ou dommage des produits vendus sont transférés au client dès la livraison telle que définie ci-dessus. Par conséquence, le client sera responsable des produits dès ce moment. 

Article 6 - Droit de rétractation

6.1. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation auprès de la SARL VIGIER, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

6.2. Le client exerce son droit de rétractation en informant la SARL VIGIER de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation disponible à l’annexe 2 des présentes conditions générales de vente, à l’adresse postale de la société rappelée à l’article 11 ci-après ou par mail à l’adresse suivante : info@vigier-web.fr.

6.3. Le produit doit être retourné à la SARL VIGIER dans son emballage d’origine, complet (emballage, accessoires, notice …) permettant sa remise sur le marché à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En application des dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation, le client renvoie le produit au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de la décision de rétractation du client.

6.4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la SARL VIGIER remboursera au client, la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, la SARL VIGIER se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du bien.

La SARL VIGIER procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande ou tout autre moyen expressément convenu entre la société et le client.

Ainsi, si la commande a été payée à l’aide d’une carte bancaire, la SARL VIGIER procédera  à au remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

 

 Attention, pour les commandes payées par chèque,  le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

 6.5. Les frais de retour restent à la charge du client.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le client trouvera ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter afin de retourner le produit. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en magasin.

Cette estimation n'engage pas la SARL VIGIER, le prix à payer pour le renvoi du produit pourra varier en fonction du transporteur que le client aura choisi, de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener au magasin de la SARL VIGIER.

Gros électroménager : Réfrigérateur, Lave-linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Four, Cuisinière, Congélateur, etc.

Entre 80 € et 200 €

Le produit retourné voyage aux risques et périls du Client et à ce titre, la SARL VIGIER conseille tout particulièrement au client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

6.6. Conformément aux dispositions de l’article  L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

  • les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés;

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • les biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 7 - Responsabilité et garanties


7.1. Garanties légales

Les produits fournis par la SARL VIGIER bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales rappelées à l’annexe 1 des présentes conditions générales de vente :


  • de la garantie légale de conformité telle que définie aux article L.217-4 et -5 du Code de la consommation,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,


dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous :


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir à l'encontre de la SARL VIGIER ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (article L 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.


Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la SARL VIGIER, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).


La SARL VIGIER remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux conformément aux dispositions du Code de la consommation rappelées en annexe. La garantie de la SARL VIGIER est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice : aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages-et-intérêts pour quelque cause que ce soit.


La responsabilité la SARL VIGIER ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la règlementation en vigueur qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

7.2. Garantie contractuelle


Sans préjudice des garanties rappelées à l’article 7.1. des présentes, les produits vendus par la SARL VIGIER bénéficient de la garantie commerciale du fabricant selon les conditions et modalités du contrat de garantie remis avec les produits vendus.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client doit impérativement conserver la facture originale d’achat des produits et, le cas échéant, le certificat de garantie.

Article 8 – Disponibilité des pièces détachées

La SARL VIGIER informe le client avant l’achat définitif, de la période pendant laquelle ou la date à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché, informations qui sont confirmées sur le devis. Cette information est donnée sur la base des données du fabricant et ne saurait engagée la responsabilité de la SARL VIGIER.

Article 9 – Reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques

La SARL VIGIER informe le client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectifs de sa commune.

En application de l’article R 543-180 du Code de l’environnement, la SARL VIGIER reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

Toutefois, la SARL VIGIER se réserve le droit de refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

Article 10 - Loi applicable / litiges

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV et des contrats de ventes conclus par la SARL VIGIER, est soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, le recours du client s’effectuera auprès de MEDECYS :

  • soit par voie électronique sur le site internet de MEDECYS : www.medecys.fr;

  • soit par voie postale : MEDECYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Bd de Clichy – 75009 PARIS.

L’élection de domicile est faite par la SARL VIGIER à son siège social sis : ZA Terrasse Garonne - 47310 BRAX (FRANCE).

Article 11 – Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de la société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le client pourra exercer ce droit par l’envoi d’un courrier à la SARL VIGIER à son adresse telle que désignée à l’article 11 ci-dessus : dans tous les cas, la demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du client.

Article 12 - Information contractuelle et acceptation du client

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à son achat immédiat ou à sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, et de toutes les informations listées à l’article L.121-7 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des produits et/ou des services,

  • le prix des produits et/ou des services, ainsi que des frais annexes,

  • la date ou le délai auquel la SARL VIGIER s’engage à livrer les produits,

  • les informations relatives à l’identité de la SARL VIGIER, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

  • la possibilité d’exercer un droit de rétractation,

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le client déclare, en conséquence, agréer les présentes conditions générales de vente, y compris les annexes.

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

I - GARANTIE DE CONFORMITE

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.



Article L211-16  du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

II – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

(*) Rayez la mention inutile.

À l'attention de la Société VIGIER, SARL au capital de 15.000 euros, dont le siège social est sis ZA Terrasse Garonne – 47 310 BRAX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 500 317 722.

Adresse pour tout envoi de courrier : ZA Terrasse Garonne – 47 310 BRAX

Courriel : info@vigier-web.fr

Téléphone (non surtaxé) : 09.62.31.07.52

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :

…………………………………………………………………………………………………………………..............................................................

...................................................................................................................................................................................

Date :

Signature du (des) consommateur(s) :


Accepter

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